Les députés se sont retrouvés dans l’après-midi du jeudi 7 novembre 2019 pour examiner la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. A l’issue des travaux, ils ont voté à l’unanimité la nouvelle loi.

Les partis politiques sont désormais régis par une nouvelle loi au Bénin. En plénière jeudi 7 novembre 2019, ils ont adopté la loi n°2019-41 modifiant et complétant celle n°2018-23 du 17 septembre 2018.

 Il s’agit des articles 21, 23 et 25.

Ainsi, l’article 21 nouveau indique que  « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’intérieur a procédé à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la chambre administrative du Tribunal d’instance compétent dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La chambre administrative du Tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence».

L’article 23 stipule «une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel».

Enfin, l’article 25 nouveau renseigne sur le fait que « tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée au statut et/ou au règlement intérieur doit dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité fait l’objet d’une notification au Ministère en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».

Ainsi, la proposition de loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin soumise à l’appréciation de la plénière a été approuvée à l’unanimité des députés.

Martial Agoli-Agbo (Corresp.du MATINAL Ouémé-Plareau)

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