LES LOIS VOTÉES

Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale  du Benin.

Date d’adoption: 1ère Législature et révisé au 3ème Législature

 

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Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin.

Date d’adoption: 26/05/2017

 

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Loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

Date d’adoption: 13/04/2017

 

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Loi n° 2015-02 modifiant et complétant la loi n° 20 13-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin.

Date d’adoption: 09/01/2015

 

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Loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin.

Dates d’adoption: 02/04/2015 – 24/08/2015 et 23/02/2017

 

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