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le Président Louis G. VLALONOU met en œuvre une disposition de la directive 06/2009/UEMOA relative aux lois des finances; art 57 et art 59 de la loi organique relative à la loi de finance (LOLF).

Respectueux des dispositions communautaires, le Président Louis VLALONOU œuvre pour la tenue effective du débat d’orientation budgétaire dans le délai légal nonobstantles difficultés liées au délai de dépôt des documents relatifs au DOB et à la date limite de mise en œuvre prévue pour le 30 juin de chaque année.

 Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a pour objectif d’améliorer l’information des parlementaires sur l’évolution des finances publiques à moyen terme. Le Gouvernement présente, au plus tard le 30 juin de l’année, les documents budgétaires pluriannuels à savoir le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP), et le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD).

Les orientations présentées par ces documents donnent lieu à un débat et offrent aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation budgétaire et des besoins de crédits du Gouvernements en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année (directive 06/2009/UEMOA relative aux lois des finances art 57 et LOLF art 59).

Au Bénin, la mise en œuvre du DOB a débuté en 2015 et est à sa cinquième année d’expérience. Il donne l’occasion aux parlementaires d’être associés à la procédure d’élaboration du budgetet constitue une étape favorable à la prise en comptedes recommandations de la Représentation Nationale qui expriment les besoins et préoccupations des populations.

Cependant, il est important de noter que si le DOB a l’avantage de favoriser la consultation du parlement sur les choix et les objectifs envisagés par le gouvernement, il ne donne pas lieu à un vote pour entériner les recommandations. Toutefois le Gouvernement intègre aux mieux les avis et recommandations du Parlement.

Pour une contribution qualitative à l’élaboration du projet de loi de finances de l’année à venir, le parlement exploite, en plus des documents de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle (DPBEP), et de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD), divers documents complémentaires et disponibles dans ce cadre comme:

  • le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours;
  • le rapport sur la situation macroéconomique ;
  • le DPBEP et les DPPD;
  • les résultats de l’exécution du budget des années (N – 2) et (N – 1), ainsi que des rapports de la Cour des Comptes sur l’exécution budgétaire de ces exercices ;
  • les documents de la surveillance multilatérale ;
  • la maquette budgétaire prévisionnelle pour l’année à venir ;
  • les développements relatifs aux hypothèses de croissance, d’inflation et le schéma macroéconomique retenu ainsi que les schémas macroéconomiques qui ont été écartés.

La mise en œuvre du DOB vise in fine, l’amélioration de la qualité du projet de  loi de finances. Or cet objectif ne pourrait être atteint sans une organisation appropriée dudit débat. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire de définir en accord avec le gouvernement une méthode efficace pour la tenue du débat d’orientation budgétaire, afin de :

  • garantir sa tenue effective chaque année ;
  • disposer à temps des documents nécessaires ;
  • disposer d’un temps raisonnable entre la réception des documents et la tenue du DOB (analyse des documents) ;
  • disposer d’un temps raisonnable de débat.

Il serait également judicieux d’envisager l’amendement du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale pour régler durablement la question de la procédure relative au débat d’orientation budgétaire.

Madame Corine HACHEME,  Assistante de Commission des Finances

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