La Constitution du 11 décembre 1990 est désormais  modifiée en certaines de ses dispositions par l’assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence des articles 5, 15, 26, 41, 42, 43,44, 45, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 54-1, 62, 6261, 62-2, 62-3, 62-4, 80, 81, 82, 92, 99, 112, 117, 119, 131, 132, 134-1, 134-2, 134-3, 134-4, 134-5, 134-6, 134-7, 143, 145, 151-1, 153-1, 153-2, 153-3, 157-1, 157-2 et 157-3.

La loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée tard dans la soirée de ce jeudi 31 octobre à l’issue d’un scrutin public à la tribune de l’hémicycle. Le vote a été sanctionné par 83 voix pour, 00 contre et 00 abstention donc à l’unanimité. Un score largement supérieur à la majorité des quatre cinquièmes soit 67 députés, exigés par la Constitution pour l’approbation de la proposition de révision constitutionnelle, seconde étape de la procédure parlementaire après celle de la prise en considération de l’initiative.

Le texte révisé précise clairement qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle Constitution. Il comporte beaucoup d’innovations notamment la création d’un poste  de  vice-président élu en duo avec le président de la République à la majorité absolue des suffrages au scrutin à deux tours, l’abolition de la peine de mort, la promotion des femmes au Parlement à travers une meilleure représentation, l’organisation d’élections générales à savoir présidentielle, législatives ainsi que municipales, communales et locales à partir de 2026.

Ainsi, en vue de l’organisation des élections générales en 2026, le mandat des conseillers communaux élus en 2020, prend fin à la date d’entrée en fonction des conseillers communaux élus en 2026. Le mandat des députés de la 9e législature qui seront élus en 2023 expirera en 2026. Ceux-ci feront donc trois ans afin de favoriser l’organisation des élections générales de 2026 avec les législatives couplées avec les communales. Le législateur n’a pas fait les choses à moitié. Il précise clairement que le mandat du président de la République en exercice s’achève à la date de prestation de serment du président de la République élu en 2021.

Plusieurs autres innovations sont prévues dans la nouvelle loi révisée notamment la constitutionnalisation de la Cour des comptes avec la création des cours régionales pour le contrôle des comptes des collectivités locales; la reconnaissance des chefferies traditionnelles par l’État et le parrainage des candidats à l’élection présidentielle par des élus pour renforcer le système partisan.

Le texte porte désormais de quatre à cinq ans le mandat des membres de l’Assemblée nationale à partir de 2026 et permet à un député promu à une autre fonction publique et autre de reprendre son siège chez son suppléant au cours de la même législature. Mieux, la loi dispose que nul ne peut exercer plus de trois mandats de député. Nul ne peut également faire plus de deux mandats de sa vie au poste de président de la République.

Autres nouveautés de cette loi modificative de la loi fondamentale béninoise concernent notamment la création du Conseil national de défense et de sécurité et le Conseil national des renseignements, présidés chacun par le président de la République.

Tous les députés ont salué cette révision constitutionnelle  qui ne vise rien d’autre que le développement du Bénin. Au prononcé du verdict du vote par le président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou, ils se sont tous levé pour chanter l’hymne national. Et ce, pour montrer toute leur satisfaction et joie de rentrer dans l’histoire pour avoir réussi 29 ans après, la relecture de cette loi fondamentales après plusieurs tentatives infructueuses depuis 2006. Les députés félicitent le président de la République, Patrice Talon et les acteurs politiques qui ont pris part au dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre derniers à Cotonou dont les résolutions travaillées par des experts ont conduit au relèvement de ce défi historique.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau (LA NATION)

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