Le gouvernement a envoyé un projet de décret portant modification du décret n° 2016-128 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de l’administration des douanes et droits indirects à l’Assemblée nationale. Cette décision a été prise pour corriger les insuffisances contenues dans le décret du 17 mars 2016.

Les modifications induites par le présent décret concernent les articles 93, 94, 95 et 96 du décret n° 2016-128 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de l’administration des douanes et droits indirects. Elles corrigent les insuffisantes relatives aux principes et modalités de reversement et répondent de la nécessité d’une mise en conformité à la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées. Ainsi, il est précisé dans ce nouveau décret que pour les agents de constatation remplissant les conditions énumérées aux articles 93 et 94, le reversement dans le corps des officiers des douanes est subordonné au succès à l’examen de fin de formation à laquelle ils sont astreints. De même, pour les préposés des douanes remplissant les conditions évoquées aux articles 93 et 95, le reversement dans le nouveau corps des agents de constatation est lié au succès à l’examen de fin de formation à laquelle ils sont astreints. Par cet acte, le gouvernement harmonise tous les textes qui régissent les corps paramilitaires. Il précise également les conditions de reversement des douaniers dans les nouveaux corps de leurs statuts particuliers et permet de corriger les insuffisances contenues dans le décret du 17 mars 2016. Une manière d’établir des conditions de transparence dans la gestion des carrières des douaniers. Ce qui est une avancée.
Donald Kévin
Gayet (Stag)